Mentions légales

Représentant légal

 Isabelle Baldovi Bobineau

 

Siège social

1 rue des Deux Gares 92500 Rueil Malmaison

 

Coordonnées

Tél. :  06 41 92 15 76 / 01 47 49 56 56

E-Mail : ibb-dieteticienne@declic-dietetique.fr

 

Numéro d'identification de l'entreprise

siret 39252848500023

 

Hébergement

Ionos SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex

 

CNIL 

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Confidentialité

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Législation

Exercice de la profession

Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.

Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

Le terme de « nutritionniste » est un qualificatif qui ne définit pas une profession.

 

Enregistrement du diplôme au fichier ADELI

Art. L. 4371-5 - Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.

 

Dispositions pénales

Art. L 4372-1 - Exercice illégal

L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Art. L 4372-2 - Usurpation du titre

L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal.

Déclic diététique

Isabelle Baldovi Bobineau

06 41 92 15 76 ou 01 47 49 56 56

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1 rue des 2 Gares 92500 Rueil Malmaison FRANCE

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